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Conditions générales

Conditions générales

Conditions générales de vente

I. Généralités et champ d‘application

Les présentes conditions générales s‘appliquent aux relations commerciales entre la société Omni Ray AG (ci-après „le vendeur“) et l‘acheteur. D‘éventuelles conditions d‘achat de l‘acheteur en contradiction avec ce contrat n‘en font pas partie, même si le vendeur omet d‘en exclure expressément l‘application. Les présentes conditions générales ont le pas sur celles de l‘acheteur. Ces conditions générales valent pour l‘ensemble des relations d‘affaires actuelles et futures entre le vendeur et l‘acheteur, même lorsqu‘il n‘est plus fait référence à ces conditions à l‘occasion d‘une commande déterminée s‘inscrivant dans le cadre d‘une relation commerciale préexistante.

II. Conclusion du contrat

Les offres du vendeur sont révocables. Le contrat ne vient à chef que lorsque la commande de l‘acheteur a été acceptée par le vendeur au moyen d‘une confirmation écrite. Le vendeur conserve ses droits de propriété et ses droits d‘auteur sur tout dessin, projet, schéma de montage, devis, etc. De tels documents sont confiés àl‘acheteur et ne peuvent être mis à disposition de tiers ni photocopiés sans l‘accord écrit du vendeur. Ils doivent être restitués à première réquisition émanant du vendeur.

III. Prix et conditions de paiement, demeure de l‘acheteur

  1. Sauf accord contraire, les prix s‘entendent en francs suisses, sans taxe sur la valeur ajoutée. L‘acceptation et l‘exécution des commandes peuvent être subordonnées à la consignation du prix de vente ou à son paiement anticipé. Le vendeur se réserve d‘adapter les prix au cas où les coûts d‘acquisition augmentent au cours de l‘exécution de la commande (augmentation des prix par les fournisseurs, charges fiscales supplémentaires, accroissement des frais de douane, augmentation des coûts de transport à destination du vendeur, variations dans le cours des devises de plus de 2 %, etc.).
  2. Valeur minimale de commande pour l'entrée manuelle par commande CHF 100 (hors TVA).
  3. Les prix facturés doivent être payés net, sans déduction de quelque sorte que ce soit, dans les trente jours à compter de la date de la facturation. Les chèques et les papiers-valeursne valent paiement qu au moment de leur encaissement.
  4. En cas d' interpellation de paiement, le vendeur veut intenter une taxe d interpellation.
  5. Il y a demeure, sansqu une interpellation ne soit nécessaire, dèsl écoulement inutilisé du délai de paiement. Les intérêts moratoiress élèvent à 9%. Lors d'un paiement au moyen de papiers-valeurs, le vendeur est autorisé à facturer lesfraisd escompte usuels dans le domaine bancaire.
  6. En casde demeure de l acheteur, le vendeur est autorisé à se départir du contrat et à exiger cas échéant la restitution de la chose remise. Si le vendeur entend faire usage de son droit de résiliation, il doit en informer l acheteur dansles8 jours dès le début de la demeure.

    

IV. Pacte de réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété de tous les objets livrés jusqu‘à paiement complet du prix de vente. L‘acheteur n‘est pas autorisé à remettre les produits à des tiers avant paiement complet du prix de vente. Le vendeur a le droit de requérir l‘inscription de cette réserve de propriété aux frais de l‘acheteur dans le registre des pactes de réserve de propriété, même sans le concours de l‘acheteur. L‘acheteur est contraint à collaborer à l‘inscription.

 

V. Exclusion de toute compensation

L‘acheteur n‘est pas en droit de faire valoir la compensation.

 

VI. Exécution du contrat par le vendeur

  1. Le lieu d‘exécution de toutes les obligations est au siège du vendeur.
  2. L‘obligation est réputée exécutée au moment où la marchandise a quitté les locaux commerciaux du vendeur ou, en cas de livraison directe, ceux du fournisseur. Les délais de livraison indiqués ne lient pas le vendeur et reposent sur les circonstances existant au moment de la confirmation de la vente par le vendeur.
  3. En cas de demeure du vendeur, l‘acheteur doit fixer un délai pour l‘exécution subséquente, délai dont la durée doit être au moins égale au délai de livraison initial. Ce délai commence à courir dès que sa détermination parvient au vendeur. Le vendeur conserve le droit de se départir du contrat au cas où la fabrication ou la livraison dans le délai complémentaire est rendue difficile à l‘excès ou impossible. En pareille hypothèse, le vendeur n‘est pas contraint à une livraison ultérieure en cas de levée des obstacles. Les parties excluent toute responsabilité du fait d‘une impossibilité subséquente ou d‘une demeure dans la livraison, que la résiliation soit le fait du vendeur ou de l‘acheteur.
  4. Tous frais de transport, tels qu‘emballage, port, assurance, etc., sont à la charge de l‘acheteur.

    

VII. Fardeu du risque

  1. Les profits et les risques passent à l‘acheteur dès que la marchandise a quitté les locaux commerciaux du vendeur ou, en cas de livraison directe, ceux du fournisseur. Le transport s‘effectue aux risques de l‘acheteur, même lorsque les parties sont convenues d‘une livraison sans port ou frais de transport.
  2. Si l‘acheteur ne fournit pas d‘indications sur les modalités du transport, le vendeur prend les mesures nécessaires au nom de l‘acheteur. En cas de dommage survenu lors du transport, il est recommandé à l‘acheteur de dresser immédiatement un procès-verbal conjointement avec le responsable du transport.
  3. Il appartient à l‘acheteur de conclure cas échéant un contrat d‘assurance.

    

VIII. Garanties

  1. Les prétentions en garantie n‘existent que dans la mesure indiquée ci-dessous. Toute responsabilité est explicitement exclue à raison de prétentions allant au-delà de ce qui résulte des dispositions ci-après, en particulier s‘agissant de prétentions en dommages-intérêts à raison de dommages causés directement ou indirectement par la marchandise ou par son utilisation.
  2. Le vendeur se réserve de s‘écarter des représentations, poids et tables de mesure ou de toute autre mention de ce genre faite au moment de l‘offre, dans la mesure où un tel écart s‘avère indiqué lors de l‘exécution de la commande et que l‘utilisation des objets livrés par le commanditaire ne s‘en trouve pas affectée.
  3. La mise en oeuvre de la garantie mentionnée ci-après pour la marchandise livrée est subordonnée au respect par l‘acheteur de l‘ensemble des instructions d‘emploi et d‘installation et à l‘exécution de ses obligations de paiement.
  4. Le vendeur répond de tout défaut survenu pendant le délai de garantie, à condition qu‘il puisse être prouvé que ce défaut trouve son origine dans du mauvais matériel ou une fabrication défectueuse. Le délai de garantie est de douze mois. Il prend naissance le jour de la livraison de la marchandise à l‘acheteur. L‘acheteur doit vérifier l‘objet livré dans les huit jours ouvrables qui suivent la réception et doit, en cas de découverte de défauts, en aviser immédiatement le vendeur par écrit et de manière motivée. S‘ils se rendrent plus tard des défauts pareilles, l‘acheteur doit en aviser immédiatement le vendeur par écrit et de manière motivée, sinon l‘objet livré passe pour être accepter.
  5. La responsabilité du vendeur est limitée, au choix du vendeur, au remplacement de l‘objet défectueux ou au paiement de la valeur de l‘objet non livré selon facture. En aucun cas le vendeur n‘assume-t-il une quelconque responsabilité à raison des coûts liés au démontage ou au nouveau montage, des frais de voyage et de transport y relatifs ou de dommages causés directement ou indirectement par l‘objet livré ou par son utilisation. L‘obligation de garantie est exclue en cas de modifications ou de travaux de réparation effectués sans l‘accord écrit du vendeur, de même qu‘en cas de non-respect des instructions d‘emploi du vendeur, à moins qu‘il ne s‘agisse de mesures résultant de l‘obligation de l‘acheteur de réduire le dommage autant que possible.
  6. Les recommandations techniques d‘utilisation, communiquées à l‘acheteur sur la base des connaissances du moment, ne lient pas le vendeur et ne fondent aucune obligation contractuelle. Elles ne délient pas l‘acheteur de son obligation de vérifier sous sa propre responsabilité que la marchandise est adaptée à l‘emploi envisagé. D‘une manière générale, la marchandis distribuée par le vendeur ne peut être insérée dans des machines destinées au maintien de la vie dans le corps humain ni dans des machines destinées au contrôle du maintien de la vie. Sur demande écrite de l‘acheteur, il est cependant possible dans des cas déterminés d‘autoriser une telle application. Une telle autorisation doit être donnée expressément et par écrit. L‘acheteur doit en outre éviter toute influence susceptible de nuire à l‘environnement. Le vendeur exclut toute responsabilité pour les dommages résultant de telles influences nuisibles à l‘environnement.

    

IX. Modifications

Les modifications ou complètements de ces conditions générales ne sont valables que s‘ils revêtent la forme écrite.

    

X. For et droit applicable

  1. Tout litige résultant du présent contrat relève des tribunaux ordinaires du siège du vendeur. Le vendeur peut également, à son choix, ouvrir action au siège de l‘acheteur ou à tout autre for légal.
  2. Ce contrat est soumis exclusivement au droit suisse, à l‘exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Conditions générales d‘achat

I. Généralités et champ d‘application

  1. Les présentes conditions générales s‘appliquent aux relations commerciales entre la société Omni Ray AG (ci-après : „l‘acheteur“) et le vendeur. D‘éventuelles conditions générales du vendeur en contradiction avec ce contrat n‘en font pas partie, même si l‘acheteur omet d‘en exclure expressément l‘application. Les présentes conditions générales ont le pas sur celles du vendeur et sont réputées acceptées au moment où le vendeur remet une offre.
  2. Ces conditions générales valent pour l‘ensemble des relations d‘affaires actuelles et futures entre l‘acheteur et le vendeur, même lorsqu‘il n‘est plus fait référence à ces conditions à l‘occasion d‘une commande déterminée s‘inscrivant dans le cadre d‘une relation commerciale préexistante.

    

II. Conclusion du contrat

  1. L‘offre - y compris une éventuelle démonstration - s‘effectue gratuitement, à moins que le contraire ne soit prévu dans l‘appel d‘offre de l‘acheteur.
  2. Si l‘offre du vendeur s‘écarte de l‘appel d‘offre de l‘acheteur, le vendeur doit attirer expressément l‘attention de l‘acheteur sur cette divergence.
  3. L‘offre est valable pendant la durée du délai fixé par l‘acheteur dans l‘appel d‘offre, mais au moins pendant trente jours. Le contrat vient à chef lorsque l‘acheteur notifie la commande.
  4. Le vendeur doit livrer à l‘acheteur une documentation complète (manuel, etc.), susceptible d‘être photocopiée, et ce dans les langues convenues. L‘acheteur est en droit de photocopier et d‘utiliser cette documentation gratuitement dans la mesure compatible avec le contrat.

    

III. Prix et conditions de paiement

  1. Le vendeur exécute ses prestations aux prix fixes mentionnés dans l‘offre.
  2. Sauf accord explicite en sens contraire, les prix s‘entendent en francs suisses, sans taxe sur la valeur ajoutée. Les montants facturés doivent être acquittés dans les trente jours à compter de la date de la facturation. Les chèques et les papiers-valeurs valent paiement dès qu‘ils sont émis.
  3. La rémunération due par l‘acheteur s‘étend à toutes les prestations nécessaires à la bonne exécution du contrat. Sont en particulier couverts les coûts d‘installation et de documentation, les coûts d‘instruction, les frais, les éventuelles redevances, les coûts liés à l‘emballage, au transport, à l‘assurance et au déchargement, de même que d‘éventuels émoluments administratifs.
  4. Si le vendeur baisse ses prix avant la livraison à l‘acheteur ou au destinataire direct, il doit immédiatement en informer l‘acheteur. La rémunération due par l‘acheteur doit être adaptée en conséquence.

    

IV. Exécution du contrat par le vendeur

  1. Le lieu d‘exécution des obligations du vendeur est au siège de l‘acheteur ou, en cas de livraison directe, au lieu où la marchandise doit être installée.
  2. L‘obligation est réputée exécutée au moment où la marchandise parvient à l‘acheteur ou au lieu d‘installation; lorsque la marchandise doit être installée par le vendeur lui-même, son obligation est réputée exécutée au moment où l‘installation de la marchandise est terminée. Les délais de livraison indiqués lient le vendeur et reposent sur les circonstances existant au moment de l‘appel d‘offre par l‘acheteur.
  3. En cas de demeure du vendeur, l‘acheteur doit fixer un délai pour l‘exécution subséquente de 5 jours au moins. Ce délai commence à courir dès que sa détermination parvient au vendeur. L‘écoulement du délai entraîne sans autre la demeure. Un tel délai supplémentaire n‘a pas à être fixé lorsqu‘il a été convenu que le délai contractuel entraîne la demeure (terme strict). En pareil cas, la demeure survient sans autre.
  4. Sauf déclaration contraire de l‘acheteur, le vendeur reste tenu à l‘exécution de sa prestation même après écoulement du délai de livraison convenu.
  5. Au cas où surviennent des événements ou circonstances dont les parties n‘ont pas à répondre et qui relèvent de la force majeure, les délais de livraison sont prolongés sans autre. Dans de tels cas, l‘acheteur a toutefois le droit de se départir du contrat après avoir fixé un délai pour l‘exécution subséquente d‘une durée de 5 jours au moins. Ce délai commence à courir à partir du moment où sa détermination parvient au vendeur.
  6. Si l‘acheteur se départ du contrat en raison de la demeure ou de l‘inexécution du vendeur et qu‘il renonce à la livraison, l‘acheteur dispose à l‘encontre du vendeur d‘une prétention en dommages-intérêts pour inexécution.
  7. Tous frais de transport, tels qu‘emballage, port, assurance, etc., sont à la charge du vendeur.

    

V. Livraison et installation

  1. La livraison a lieu lorsque le certificat de livraison est signé par le destinataire désigné par l‘acheteur au lieu de livraison.
  2. Si l‘acheteur entend que l‘objet de la vente soit installé par le vendeur, il doit le faire savoir dans l‘appel d‘offre.

    

VI. Fardeau du risque

  1. Les profits et les risques ne passent à l‘acheteur que lorsque la marchandise est parvenue au lieu de livraison dans les locaux commerciaux de l‘acheteur ou, en cas de livraison directe, dans ceux du destinataire final. Le transport s‘effectue aux risques du vendeur, même lorsque les parties sont convenues d‘une livraison sans port ou frais de transport.
  2. Si l‘acheteur ne fournit pas d‘indications sur les modalités du transport, le vendeur prend les mesures nécessaires au nom de l‘acheteur.
  3. Il appartient à l‘acheteur de conclure cas échéant un contrat d‘assurance.

    

VII. Garanties

  1. Le vendeur est responsable à raison des qualités promises et il garantit que ses prestations et les objets livrés présentent les qualités auxquelles l‘acheteur pouvait s‘attendre de bonne foi même sans accord exprès.
  2. Les défauts, en particulier les défauts cachés, doivent être annoncés par écrit au vendeur dans le délai de garantie. Le délai est respecté lorsque l‘avis des défauts est remis à la poste le dernier jour du délai de garantie. La date du tampon postal fait foi.
  3. En cas de défaut, l‘acheteur dispose des droits qui découlent des articles 205 à 209 du Code suisse des obligations (CO). L‘acheteur a en particulier le droit d‘exiger une livraison de remplacement. En outre, en sus des règles légales, il a le droit à son choix d‘exiger la réfection de l‘objet défectueux.
  4. Le délai de garantie est d‘un an dès la livraison ou dès l‘installation complète de l‘objet livré. De même, les droits d‘invoquer les défauts se prescrivent avec l‘écoulement du délai de garantie. Si les défauts ont été cachés dolosivement et/ou que le vendeur a induit l‘acheteur en erreur intentionnellement, le droit d‘invoquer les défauts ne se prescrit qu‘après dix ans.

   

VIII. Cessions et remises en gage

1. Les prétentions du vendeur ne peuvent être cédées ou remises en gage sans l‘accord écrit préalable de l‘acheteur.

    

IX. Modifications

    

X. For et droit applicable

  1. Tout litige résultant du présent contrat relève des tribunaux ordinaires du siège de l‘acheteur. L‘acheteur peut également, à son choix, ouvrir action au siège du vendeur ou à tout autre for légal.
  2. Ce contrat est soumis exclusivement au droit suisse, à l‘exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
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